Nouvelles réglementations
Le Conseil européen a arrêté sa position sur le texte de l’UE qui harmonise la définition et les sanctions applicables aux infractions de corruption dans les États-membres de l’UE.
C’est le premier texte qui regroupe les règles dans ce domaine dans les secteurs privé et public à la fois. Ainsi, de cette manière l’UE vise à renforcer la lutte contre la corruption. Les États-membres seront tenus de prévoir dans leurs ordres juridiques les sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives et mettre en place des organismes de prévention et lutte contre la corruption.