BIS (Bureau of Industry and Security) a mis à jour le document intitule « Don’t Let This Happen to You!» qui illustre, sur la base des cas pratiques en matière pénale et administrative, l’effort de l’administration américaine dans la lutte contre le contournement des sanctions.

Notamment, le document inclut les violations du contrôle des exportations vers/de la Chine et l’Iran, violations des règles anti-boycotte, les nouveaux cas de divulgation volontaire.

Ce document fait partie de la stratégie globale des Etats-Unis qui consiste à informer le plus largement possible le public concerné afin de le rendre acteur de la lutte contre le contournement des sanctions, et de ce fait augmenter l’efficacité de la politique américaine de protection de la sécurité nationale.

https://www.bis.gov/press-release/bis-releases-new-edition-dont-let-happen-you

Le Canada a publié un nouveau Guide qui récapitule les mesures restrictives prises à l’égard de la Russie ainsi que les mesures pouvant être considérées comme le contournement des sanctions : Special Bulletin on financial activity associated with suspected sanctions evasion.

Le Guide cite notamment les mesures de contournement des sanctions suivantes :

-       recours aux institutions financières off-shore et sur les territoires traditionnellement connus en tant que fournisseurs des services financiers aux états sous sanctions.

-       utilisation des intermédiaires

-       violation du contrôle des exportations

-       transfert par les EAU, Turquie, Chine, Hong Kong et les pays CEI

-       les montages juridiques opaques

-       le recours à la cryptomonnaie

https://fintrac-canafe.canada.ca/intel/bulletins/sanctions-eng 

L’Union européenne a adopté des nouvelles mesures restrictives à l’égard de la Russie dans le cadre du 14ème paquet de sanctions.

Au-delà de l’ajout des nouvelles personnes sur la liste des restrictions, des précisions ont été apportées quant à l’intentionnalité des actions pouvant être considérées comme le contournement des sanctions européennes. Ainsi, dans la version précédente, le règlement du Conseil fixait que la participation à une activité dont l’objet ou l’effet est de contourner les mesures restrictives « sciemment et délibérément » suffisait pour caractériser l’intentionnalité du contournement. Dans la version mise à jour, le Conseil a ajouté que l’intentionnalité est caractérisée également lorsque la personne est consciente que cette participation peut avoir cet objet ou cet effet, et qu’elle accepte cette possibilité (nouvel article 12 du Règlement). Cette modification a un impact sur les due diligences à mener par les entreprises dans le cadre de leurs activités transfrontières.

Ces nouvelles mesures restrictives autorisent les États-membres de l’UE à considérer la divulgation volontaire en tant que facteur atténuant la responsabilité et par conséquent réduisant le montant de l’amende le cas échéant.

https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/russie-en-lien-avec-la-violation-par-la-russie-de-la-souverainete-et-de-l-integrite-territoriale-de-l-ukraine#:~:text=Focus%20sur%20le%2014ème,depuis%20le%2024%20février%202022.

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_24_3425

Une amende de presque 16 mln d’euros doit être payée par la société International Flavors and Fragrances pour des violations constatées dans le cadre d’une enquête de la Commission européenne concernant des pratiques anticoncurrentielles.

En effet, les enquêteurs de la Commission ont constaté qu’un des dirigeants de l’entreprise avait supprimé des messages WhatsApp contenant des informations commerciales échangées avec un concurrent ce qui constitue une entrave à l’enquête. Selon les règles en matière des enquêtes des pratiques anticoncurrentielles, la Commission est habilitée à mener des inspections dans les locaux de l’entreprise soupçonnée de l’entente, notamment inspecter les ordinateurs et les téléphones portables des dirigeants ou des salariés. Les entreprises sont tenues, quant à elles, de se soumettre à ces vérifications et de prendre toutes mesures nécessaires à la préservation de preuves.

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_3435

La Cour d’appel de Paris a rendu trois arrêts le 18 juin 2024 relatives aux questions procédurales des affaires issues du devoir de vigilance.

Ces décisions ouvrent la possibilité d’examiner les affaires au fond portées devant la juridiction spécialisée par des associations et des collectivités territoriales contre des sociétés TotalEnergies, EDF et Suez (devenue Vigie Groupe). En premières instance, les juges avaient considéré les actions irrecevables pour des questions procédurales, techniques. Grâce aux arrêts de la Cour d’appel, les affaires contre EDF et TotalEnergies vont pouvoir être jugée au fond. Au titre de rappel, Total Energie a été mise en cause pour la contraindre à s’aligner avec les objectifs de l’Accord de Paris, se fondant sur les obligations issues de la loi sur le devoir de vigilance.  EDF fait face au contentieux par rapport à une violation alléguée des droits des peuples autochtones.

https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2024-06/communiqué%20de%20presse%20arrêts%205-12_devoir_de_vigilance.pdf

L’Autorité Européenne des marchés financiers a publié le rapport annuel de 2023 récapitulant ses activités et les avancés en la matière. 

Le rapport fait état des principaux succès dans le domaine des investissements, la lutte contre le greenwashing, la finance durable. Une attention particulière y est portée au marché de l’énergie. Vous y trouverez également les informations générales sur la structure de l’organisation – la gouvernance, la direction et le contrôle interne.

Le rapport formule des objectifs pour l’année 2024 : se tenir aux directions prioritaires de l’AEMF, faciliter l’économie durable, préserver l’intégrité des marchés et la stabilité financière, meilleure protection des investisseurs, une meilleure transparence des marchés financiers.

https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/2024-06/ESMA22-50751485-1453_2023_Annual_Report.pdf

Le Conseil européen a arrêté sa position sur le texte de l’UE qui harmonise la définition et les sanctions applicables aux infractions de corruption dans les États-membres de l’UE.

C’est le premier texte qui regroupe les règles dans ce domaine dans les secteurs privé et public à la fois. Ainsi, de cette manière l’UE vise à renforcer la lutte contre la corruption.  Les États-membres seront tenus de prévoir dans leurs ordres juridiques les sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives et mettre en place des organismes de prévention et lutte contre la corruption. 

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/06/14/combatting-corruption-council-adopts-position-on-eu-law/?utm_source=Compliances%2C+la+newsletter&utm_campaign=f9519c71da-EMAIL_CAMPAIGN_2_14_2020_12_12_COPY_01&utm_medium=email&utm_term=0_1711e8d6c0-f9519c71da-361857875

L’Union européenne a récemment adopté une nouvelle série de mesures restrictives contre la Russie.

Cette fois, le Conseil de l’UE s’est focalisé sur la réponse aux violations des droits de l’homme, la répression de la société civile et de l’opposition, la menace à la démocratie et l’état de droit en Russie.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401485

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/05/27/russia-eu-sets-up-new-country-specifc-framework-for-restrictive-measures-against-those-responsible-for-human-rights-violations-and-lists-20-persons/

Le 24 mai la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) a été adoptée définitivement ! On attend la publication au Journal officiel et en route – vers l’application du devoir de vigilance européen !

En vertu de la Directive, les entreprises auront des obligations générales et particulières à remplir. Notamment, être proactifs dans la prévention des risques en matière des droits humains et de l’environnement, identifier les incidences environnementales et des atteintes aux droits de l’homme (réels ou potentiels) – ceux de l’entreprise, de ses filiales et sur toute la chaîne d’approvisionnement, élaborer une cartographie des risques dédiée et mettre en place un système d’alerte interne, accessible aux parties prenantes. Il ne faudra pas oublier le contrôle de l’efficacité des politiques et des mesures prises, et la publication du rapport de durabilité (le cas échéant en commun avec les obligations issues de la CSRD).

En outre, dans le cadre des obligations particulières, il revient aux entreprises de prévoir l’organisation appropriée de l’entreprise qui prendrait en compte des incidences environnementales dans la prise de décisions commerciales ainsi que de créer un registre des incidences négatives (réelles ou potentielles) liés aux activités de l’entreprise et leur chaîne de valeur. En outre, les entreprises concernées devront adopter un plan de transition climatique avec l’objectif de maintien du réchauffement climatique à 1.5 degrés (en conformité avec l’accord de Paris).

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/05/24/corporate-sustainability-due-diligence-council-gives-its-final-approval/

Le 22 avril 2024, le Congrès américain a voté une loi qui autorise la confiscation des actifs russes pour être transmis au soutien et la reconstruction de l’Ukraine.

Ces actifs incluent les fonds et la propriété de la Banque centrale russe, les fonds d’investissements directs ou du ministère de la Défense. Les institutions financières américaines notifient le Département du Trésor américain de la mise à disposition de ce type de fonds. Ainsi, le Président US peut prendre la décision de les confisquer et de les mettre au profit du Fonds créé par la même loi pour soutenir l’Ukraine.

https://www.congress.gov/bill/118th-congress/house-bill/4175

L’Union Européenne a adopté un règlement allant dans le même sens. Il permet d’utiliser les bénéfices reçus des réserves russes détenues par les institutions financières européennes pour la reconstruction de l’Ukraine.

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/statement_24_2732

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/05/21/extraordinary-revenues-generated-by-immobilised-russian-assets-council-greenlights-the-use-of-windfall-net-profits-to-support-ukraine-s-self-defence-and-reconstruction/

Au titre de contre-mesures, fin mai 2024, la Russie a adopté une loi pour contrer cette disposition. Ainsi, dans les cas où la loi américaine serait appliquée, les entités russes et la Banque centrale russe auront le droit d’obtenir la réparation en saisissant les tribunaux pour contester la saisie illégale de leurs biens. Cette réparation se fera en utilisant les actifs et les biens américains localisés en Russie.

https://www.lorientlejour.com/article/1414900/poutine-autorise-la-confiscation-dactifs-lies-aux-etats-unis.html

Pour ceux qui veulent enfin comprendre la différence et les liens existant entre « RSE », « ESG » et la « compliance » voici un article parfait à lire :L’AFA insiste sur la nécessité de respecter le cadre juridique et fiscal de ce type d’opérations afin d’éviter les infractions relevant des atteintes à la probité tant pour les entreprises que pour les organismes bénéficiaires.

Morgane TIREL, « RSE, ESG et compliance : éléments pour une discussion », Revue Lamy droit des affaires, n°189, 1er février 2023.

L’auteure fait disparaître la confusion entre ces notions en revenant vers leurs origines et en recherchant les définitions les plus fidèles.   

Le mois de mai est riche en avancées en matière de l’Intelligence artificielle. Deux documents juridiquement contraignants ont été adoptés en Europe.

Le 17 mai 2024, le Conseil de l’Europe a adopté une Convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. C’est le premier traité international dans ce domaine en plein essor. Il garantit le respect des normes juridiques en matière des droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit dans le cadre des systèmes d’IA. Comme expliqué sur le site dédié du Conseil de l’Europe, « le traité, également ouvert à la signature de pays non européens, établit un cadre juridique qui s’applique tout au long du cycle de vie des systèmes d’IA, traite des risques que peuvent représenter ces systèmes et promeut une innovation responsable. La convention adopte une approche fondée sur les risques concernant la conception, le développement, l’utilisation et la mise hors service des systèmes d’IA, imposant un examen attentif de toutes les potentielles conséquences négatives liées à l’utilisation de systèmes d’IA » afin d’assurer le respect des droits de l’homme.

https://search.coe.int/cm#{%22CoEObjectId%22:[%220900001680afb120%22],%22sort%22:[%22CoEValidationDate%20Descending%22]}

Par ailleurs, le 21 mai 2024, l’Union européenne a adopté le règlement sur les règles uniformisées concernant l’intelligence artificielle (IA Act).  Il commencera à s’appliquer dans deux ans, sauf quelques exceptions, à partir de la date de publication au Journal officiel de l’UE.   

Ce nouvel Acte s’appuie sur l’approche par les risques afin de réguler les utilisations spécifiques de l’IA en réduisant les charges administratives et financières des entreprises tout en garantissant la sécurité, respectant l’éthique et les droits fondamentaux des personnes et des entreprises. 

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2024-0138-FNL-COR01_FR.pdf 

L’Agence française anti-corruption a réalisé une nouvelle publication : Guide pratique à l’attention des Chambres de commerce et d’industrie. Pour la mise en place d’un dispositif de prévention et de détection des atteintes à la probité.

D’après Isabelle Jegouzo, la Directrice de l’AFA, « dans une logique d’appui aux chambres de commerce et d’industrie, l’AFA a souhaité proposer un guide permettant la mise en œuvre opérationnelle de ses recommandations en matière de prévention et détection des risques d’atteintes à la probité. Pour ce faire, elle s’est appuyée tant sur son expérience tirée de ses missions de conseil et de contrôle que sur les compétences de la DGE, tutelle du réseau et de CCI France, tête de réseau. Ce guide présente les zones de risques d’atteintes à la probité auxquelles les chambres sont exposées au regard de leurs activités et les bonnes pratiques qu’elles peuvent utilement mettre en place ».

https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/Guide%20pratique%20AFA%20CCI.pdf

Un ouvrage basé sur une recherche doctorale (première en la matière !) a paru au mois d’avril dans les éditions Dalloz.

Monnerie Nils : “La compliance : de son apparition américaine à son appréhension européenne”, éd. Lefèbre Dalloz.

La thèse doctorale s’appuie sur les évènements majeurs qui ont contribué au changement de comportement dans le monde et à l’émergence de conformité aux Etats-Unis, d’abord, et en Europe, ensuite.

Le concept de la conformité/ compliance est analysé sous toutes ses facettes : juridique, historique, culturelle.

L’auteur examine les programmes compliance en tant qu’outils de bonne gouvernance.

La culture de la compliance à l’entreprise est analysée à travers l’engagement de l’instance dirigeante, des mécanismes de contrôle et des sanctions.

Le rôle du juge dans l’affirmation de la compliance en tant qu’un vrai concept juridique est spécifiquement mis en relief dans la thèse.

Bref, c’est un ouvrage de référence pour ceux qui s’intéressent aux questions de la compliance.

Une recherche bien structurée et claire a été publiée par le Congrès des Etats-Unis le 26 avril 2024 : « U.S. Sanctions on Russia : legal Authorities and Related Actions, 26 avril 2024, Congressional Research Service (CRS) ».

Le rapport permet de comprendre le fonctionnement des organismes qui participent à l’élaboration et la mise en place du régime des sanctions américaines, ainsi que de distinguer leurs rôles respectifs. Dans un premier temps, le rapport présente les autorités compétentes et les outils mis en place afin de contrer les actions de la Russie qui menacent les intérêts de la sécurité nationale américaine. Dans un deuxième temps, le rapport décrit les différents programmes de sanctions et leurs outils, ainsi que leurs cibles et le contexte dans lequel ils s’appliquent.

Cette recherche est claire et concise ce qui ne peut qu’être apprécié par les lecteurs.

https://crsreports.congress.gov/product/pdf/R/R48052/4

« Routledge Handbook of Public Procurement Corruption » a paru en avril 2024 après 3 ans de travail de 53 auteurs de 26 pays.

C’est un ouvrage collectif réunissant des professionnels du monde académique et du monde des praticiens – tous intéressés par la question de corruption dans le secteur des marchés publics.

Les contributeurs ont étudié cette question sous le prisme des règles de droit, des règles anti-corruption et des principes régissant l’administration publique.

Ils ont donné une vision globale de la corruption dans ce domaine et ont plus particulièrement analysé la situation dans le secteur médical, de défense, dans le cadre des PME et de la Banque Mondiale.

La deuxième partie de l’ouvrage est consacrée à l’étude des réponses des différents pays face à la corruption dans le secteur du marché public et de l’utilité de l’IA pour traiter ces questions.

A la demande de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), l’Organisation de coopération et de développement économiques a préparé un rapport « Renforcer la transparence et l’intégrité des activités d’influence étrangère en France. Un outil pour lutter contre les risques d’ingérences étrangères ».  

L’OCDE avait comme objectif d’élaborer un plan d’action concret, adapté au contexte français, afin de rendre plus transparentes les activités d’influence étrangère, de détecter et de décourager l’ingérence étrangère via le lobbying opaque et de mieux contrôler les mobilités professionnelles entre les secteurs public et privé. Entre autres, l’OCDE propose de mettre en place un registre ad hoc administré par la HATPV et de revoir les standards d’intégrité en lien avec l’influence étrangère.

https://www.hatvp.fr/wordpress/wp-content/uploads/2024/05/Renforcer-la-transparence-et-l-integrite-des-activites-d-influence-etrangere-en-FranceVF.pdf

Les modifications du régime des sanctions américaines envers le venezuela

Nous nous souvenons des avancées et de l’assouplissement du régime des sanctions américaines contre le Venezuela en 2023, où il est redevenu possible de mener des nouvelles négociations avec le PdVSA, société pétrolière vénézuélienne, en vue de nouvelles transactions.

Cependant, cela n’a pas duré longtemps, et depuis le 17 avril 2024 les Etats-Unis ont réintroduit des restrictions sur toutes les transactions avec le PdVSA.

La vitesse à laquelle les nouvelles sanctions sont introduites par les Etats-Unis et l’imprévisibilité quant au moment et aux motifs de leur introduction mettent de réels obstacles au commerce international avec peu de solutions quant au démantèlement de ces régimes restrictifs.

Le Parlement européen a agi face à la disparité des règles des États-membres de l’UE en matière des sanctions et a validé les dispositions de la Directive relative à la criminalisation de la violation et du contournement des sanctions européennes.

La nouvelle Directive a donné une définition commune à « la violation » des sanctions et à ce qui constituera une infraction aux sanctions européennes. La loi prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et des amendes pour les auteurs des infractions. Les entreprises peuvent également être condamnées à des fortes amendes et à d’autres peines, telles que l’interdiction d’accès au marché public, le retrait d’autorisation d’exercer une activité économique, etc. Cette loi vise à uniformiser la façon dont les États-membres appliquent les différents régimes des sanctions européennes et à diminuer les possibilités de contournement de ces régimes.

La directive a été adoptée par le Conseil européen le 12 avril et attend sa publication au Journal officiel de l’UE.

https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2024/04/12/council-gives-final-approval-to-introduce-criminal-offences-and-penalties-for-eu-sanctions-violation/

L’Agence française anti-corruption a publié un nouveau Guide pratique, sur les opérations de parrainage et de mécénat des entreprises. 

L’AFA insiste sur la nécessité de respecter le cadre juridique et fiscal de ce type d’opérations afin d’éviter les infractions relevant des atteintes à la probité tant pour les entreprises que pour les organismes bénéficiaires.

Le Guide transpose sa méthode habituelle issue de la Loi Sapin II sur les opérations de mécénat et de parrainage afin d’expliquer les mesures à mettre en place afin de prévenir, maîtriser et gérer les risques de corruption.

https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/MF_Guide_Mecena_Web.pdf?utm_source=Compliances%2C+la+newsletter&utm_campaign=f8d350d8ba-EMAIL_CAMPAIGN_2_14_2020_12_12_COPY_01&utm_medium=email&utm_term=0_1711e8d6c0-f8d350d8ba-361857875