Nouvelles réglementations
Le 24 mai la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) a été adoptée définitivement ! On attend la publication au Journal officiel et en route – vers l’application du devoir de vigilance européen !
En vertu de la Directive, les entreprises auront des obligations générales et particulières à remplir. Notamment, être proactifs dans la prévention des risques en matière des droits humains et de l’environnement, identifier les incidences environnementales et des atteintes aux droits de l’homme (réels ou potentiels) – ceux de l’entreprise, de ses filiales et sur toute la chaîne d’approvisionnement, élaborer une cartographie des risques dédiée et mettre en place un système d’alerte interne, accessible aux parties prenantes. Il ne faudra pas oublier le contrôle de l’efficacité des politiques et des mesures prises, et la publication du rapport de durabilité (le cas échéant en commun avec les obligations issues de la CSRD).
En outre, dans le cadre des obligations particulières, il revient aux entreprises de prévoir l’organisation appropriée de l’entreprise qui prendrait en compte des incidences environnementales dans la prise de décisions commerciales ainsi que de créer un registre des incidences négatives (réelles ou potentielles) liés aux activités de l’entreprise et leur chaîne de valeur. En outre, les entreprises concernées devront adopter un plan de transition climatique avec l’objectif de maintien du réchauffement climatique à 1.5 degrés (en conformité avec l’accord de Paris).