Sanctions internationales

L’Union européenne a adopté des nouvelles mesures restrictives à l’égard de la Russie dans le cadre du 14ème paquet de sanctions.

Au-delà de l’ajout des nouvelles personnes sur la liste des restrictions, des précisions ont été apportées quant à l’intentionnalité des actions pouvant être considérées comme le contournement des sanctions européennes. Ainsi, dans la version précédente, le règlement du Conseil fixait que la participation à une activité dont l’objet ou l’effet est de contourner les mesures restrictives « sciemment et délibérément » suffisait pour caractériser l’intentionnalité du contournement. Dans la version mise à jour, le Conseil a ajouté que l’intentionnalité est caractérisée également lorsque la personne est consciente que cette participation peut avoir cet objet ou cet effet, et qu’elle accepte cette possibilité (nouvel article 12 du Règlement). Cette modification a un impact sur les due diligences à mener par les entreprises dans le cadre de leurs activités transfrontières.

Ces nouvelles mesures restrictives autorisent les États-membres de l’UE à considérer la divulgation volontaire en tant que facteur atténuant la responsabilité et par conséquent réduisant le montant de l’amende le cas échéant.

https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/russie-en-lien-avec-la-violation-par-la-russie-de-la-souverainete-et-de-l-integrite-territoriale-de-l-ukraine#:~:text=Focus%20sur%20le%2014ème,depuis%20le%2024%20février%202022.

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_24_3425